REGISTRE DES ASSEMBLÉES GENERALES

REGISTRE DES ASSEMBLÉES GENERALES

Le saviez vous? Tenir un registre des Assemblées générales est obligatoire pour toutes sociétés et à pour but de retranscrire par écrit l'ensemble des décisions prises pendant l'Assemblée Générale.
Ce registre doit etre enrgistré préalablement au TMC dont depend la société.
L'ExpertDom.com le fait pour vous!

Vous avez effectué récemment une modification statutaire pour votre société générant un PV d’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire (AGE/AGO).

Nous attirons votre attention sur la tenue obligatoire d’un Registre des Assemblées Générales à jour pour toutes les sociétés, qui a pour but de retranscrire par écrit l'ensemble des décisions prises pendant les Assemblées Générales.

Les procès-verbaux sont établis et conservés sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance soit par le maire ou par un adjoint au maire de la commune du siège social.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées.

 Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

 Le défaut de tenue des registres sociaux est passible de sanctions pénales édictées par l'article L. 447-3°.

 L’ExpertDOM.com, si vous n’en disposez pas encore, le fait pour vous, et vous permet de régulariser la situation de votre société vis-à-vis des Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce et de l’Article n° L.441-1 du Code pénal.